Inscription

Les personnes étrangères nous transmettront :

• leur permis de séjour si existant
• leur passeport ou pièce d'identité valable
• Fr. 20.-- pour la taxe d'inscription pour une personne seule et Fr. 40.-- pour une famille (personnes mariées ou concubines, avec ou sans enfants)
• de Fr. 25.-- à Fr. 35.-- pour le changement d'adresse sur leur permis de séjour

Au moment de l'inscription, les personnes étrangères (dès 15 ans) qui séjourneraient pour la première fois en Suisse ou dans le canton de Vaud, rempliront également un rapport d'arrivée, accompagné de 2 photos passeport, qui sera transmis au service cantonal de la Population (SPOP) à Lausanne.

Annonce de départ

Les personnes étrangères quittant la Suisse pour l'étranger peuvent garder leur permis de séjour au moment de l'annonce de départ, toutefois ce dernier ne sera plus valable sitôt le départ enregistré auprès de l'office fédéral des étrangers. Si la destination de départ se trouve en Suisse, la commune d'arrivée se chargera d'entreprendre les démarches de changement d'adresse ou de changement de canton.

Permis de séjour

Les types de permis

• L = permis de courte durée, max. 364 jours, parfois plus si l'octroi d'un permis B n'est pas possible en raison du contingent épuisé. En général ce type de permis est octroyé aux travailleurs saisonniers.

• B = permis de séjour d'au min. 365 jours. Il existe un permis B spécifique pour les étudiants, qui ne prend pas en compte les années d'études dans le calcul des années de résidence pour l'octroi du permis C.

• C = permis d'établissement. Si toutes les conditions sont remplies, il est octroyé après 5 ans de permis B pour les ressortissants CE/AELE et après 10 ans pour les ressortissants d'états tiers et après analyse de leur dossier, ce permis ne leur étant pas remis d'office après 10 ans.

• G = permis frontalier, permet aux travailleurs frontaliers d'exercer une activité professionnelle dans toute la Suisse.

• N = permis pour requérant d'asile

• F = permis pour étrangers admis provisoirement


Que faut-il faire lors d'une première demande de permis de séjour ?

La personne doit se présenter au bureau des étrangers de sa commune de domicile munie des documents suivants :

• 2 photos passeport
• 1 document d'identité valable
• copie du contrat de travail ou de la formule de demande de permis de travail, si en emploi
• justificatifs des moyens financiers (relevés bancaires, dernières fiches de salaire, etc….)
• bail à loyer
• extrait du casier judiciaire pour les ressortissants d'états tiers (hors CE/AELE)

Les familles présenteront également :

• l'acte de naissance des enfants
• un acte de mariage ou de divorce
• cas échéant, une attestation mentionnant l'accord sur la garde des enfants, avec signature légalisée du parent ne vivant pas avec les enfants.

Le requérant doit remplir un rapport d'arrivée au bureau des étrangers de sa commune de domicile qui sera transmis au Service cantonal de la Population à Lausanne. Si le permis est octroyé, le requérant est averti par sa commune et doit aller chercher son permis au bureau des étrangers contre paiement.

Demande de changement de permis suite à une arrivée d'un autre canton

Le requérant présentera au bureau des étrangers de sa commune de domicile les documents suivants :

• 1 photo passeport
• permis de séjour actuel
• 1 document d'identité valable

Le requérant doit remplir un rapport d'arrivée au bureau des étrangers de sa commune de domicile.

Prolongation du permis de séjour

La commune de domicile fait parvenir un avis de fin de validité aux personnes dont le permis arrive à échéance, ceci 2 mois avant l'échéance du permis. Le formulaire pour le prolonger est à compléter, signer et présenter au bureau des étrangers accompagné d'un document d'identité valable.

Perte d'un permis de séjour

Le requérant doit présenter au guichet, une déclaration de perte ou de vol émise par une police ou une gendarmerie ainsi que sa pièce d'identité valable.

Demande de transformation de permis L en B

Le requérant peut choisir :

•  d'attendre d'avoir atteint les 30 mois de stabilisation: dans ce cas toutes ses années de permis L compteront dans le calcul des années nécessaires à l'obtention du permis C.
•  de demander directement un  permis B sur le contingent; dans ce cas le calcul des années de résidence ne se fera qu'au moment de la date de création du permis B.

Demande de transformation de permis B en C

Lorsque la personne remplit son avis de fin de validité pour permis B elle doit vérifier si la LCF (date à laquelle le ressortissant peut faire sa demande de permis C) est atteinte ou non. La LCF est mentionnée sur le permis du ressortissant. La personne joindra à sa demande un courrier de motivation, son contrat de travail et une copie de son document d'identité valable.

Demande de prise d'emploi (étrangers)

Consultez le site du service cantonal de la population : http://www.population.vd.ch/ pour remplir le formulaire de prise d'emploi concernant les ressortissants de la communauté européenne ainsi que des états tiers. Ces documents sont également disponibles au bureau des étrangers de la commune.