Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) :
- Les travaux non soumis à autorisation municipale.
- Les travaux dispensés d’enquête publique soumis à autorisation.
- Les travaux soumis à enquête publique.
Une demande non soumise à autorisation municipale ou à une dispense d'enquête ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une demande de dérogation, porter atteinte à un intérêt public prépondérant ou à des intérêts privés dignes de protection, tels ceux des voisins. Dans ce cas, une enquête publique s'impose. Une dispense d'enquête comme une dérogation constituent des exceptions.
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Les collaborateurs du Service technique se tiennent à votre disposition au 021 863 22 15 ou à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., afin d'analyser votre projet et déterminer avec vous la procédure adéquate à suivre.
Glossaire
Portail cantonal dédié au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière : www.rdppf.vd.ch
Règlement de prévention des accidents dus aux chantiers
Brochure type de construction
Formulaire objet soumis à autorisation municipale
Brochures sur les Monuments historiques
monuments historiques
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Piscine démontable
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Plan partiel d'affectation du village d'Allens
Plan général d'affectation de Cossonay
Règlement sur le plan général d'affectation
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