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Bâtiment administratif
Rue Neuve 1
Case postale 31
1304 Cossonay

Tél.  021 863 22 00

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Horaires 

lundi, mercredi et vendredi   8h00 - 11h30  
mardi et jeudi 8h00 - 11h30    14h00 - 16h00

 

Municipale responsable  Mme Valérie Induni, Syndique
Boursier communal  M. Raphaël Becher
Secrétaire adjointe à la bourse  Mme Nicole Gerber
Apprenti de commerce  M. Hélder Machado
Apprentie de commerce  Mlle Lara Silva

 

Au cours de leurs 3 années d'apprentissage, les apprentis de la commune de Cossonay changent de service chaque année.

 

Impôts des frontaliers 

Ces informations s'adressent aux entreprises de Cossonay employant du personnel frontalier, quelle que soit leur nationalité.

L’accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit que les personnes bénéficiant du statut fiscal de frontalier ne doivent s’acquitter des impôts sur le revenu que dans leur Etat de domicile. En contrepartie, l’Etat du lieu du travail peut faire valoir une compensation financière de 4,5 % de la masse brute des salaires versés auprès de l’Etat de domicile.

A la suite de l'accord amiable conclu le 22décembre 2022 entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France en matière de télétravail dans le cadre de l'accord transfrontalier du 11 avril 1983, une colonne supplémentaire a été ajoutée dans le fichier Excel. En effet, il est maintenant obligatoire de renseigner le taux de télétravail dans la colonne prévue à cet effet et ceci pour chaque frontalier. Cet accord, stipule que le télétravail exercé jusqu'à 40% du temps de travail ne remet pas en cause le statut de frontalier. En revanche, les personnes qui télétravaillent au-delà de cette limite perdent le statut de frontalier et sont imposées à l'impôt à la source. 

Afin de déterminer la masse salariale brute versée, les employeurs doivent annoncer chaque année à l'Office de la population les travailleurs frontaliers qu’ils emploient ainsi que les salaires versés au moyen d’une liste nominative (voir le formulaire "Frontaliers-formule-employeur-21042" qui est à votre disposition selon le lien suivant: https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/formulaires-directives-et-baremes/. A noter que les documents se trouvent en bas de la page avec pour titre principal "Formulaires pour impôt à la source" descendre encore jusqu'au paragraphe "Accord franco-suisse relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers".

La liste est à renvoyer par voie électronique sous format Excel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. d'ici au vendredi 26 janvier 2024.

 

Règlement communal sur la gestion des déchets

Règlement communal sur la distribution de l'eau et son annexe

Règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux

www.stepdepenthaz.ch

 

Arrêté d'imposition

Le taux d'impôt communal pour l'année 2024 est de 68% de l'impôt cantonal de base. Le préavis 13/2023, ainsi que le rapport de la commission des finances vous donneront toutes les informations nécessaires à ce sujet (documents disponibles sous l'onglet "documents à télécharger" / "préavis municipaux et rapports" / "2023"

Avec EasyGov, les entrepreneurs trouvent leurs démarches administratives réunies sur une même plateforme.

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