bandeau_controle_habitants.JPG

Inscription

La Loi impose à chacun l'obligation d'annoncer à l'Office communal de la Population, dans les 8 jours :

• son arrivée
• son départ
• son changement d'adresse
• tout événement d'état civil le concernant. 

Annonce d'arrivée

Documents à transmettre pour une personne suisse :
• un certificat individuel d'état civil (CIEC) si elle ne réside pas dans le canton de Vaud
• un bail à loyer 

Prix:
• CHF 20.- pour une arrivée individuelle
• CHF 40.- pour une arrivée famille (personnes mariées ou concubins, avec ou sans enfants)

Annonce de départ

Tout départ doit être annoncé au maximum 8 jours après le départ de la commune. 

 

Commande de divers documents

Casier judiciaire

Les extraits du casier judiciaire s'obtiennent en ligne www.casier.admin.ch.

Extrait du registre des poursuites

Les extraits du registre des poursuites s'obtiennent en ligne www.vd.ch.

Copies certifiées conformes et légalisation de signature

Les communes ne peuvent faire la mention "copie certifiée conforme" que sur des copies de documents originaux quelles ont elles-mêmes émis. Ce sont les notaires qui sont habilités à attester qu'une copie d'un document est conforme à l'original.
De même, la légalisation n'est pas de compétence des communes. Vous êtes donc invités à vous adresser directement à l'autorité qui a établi le document original, ou auprès d'un notaire. Vous trouverez les informations détaillées sur le site du Canton de Vaud: www.vd.ch

Sorry, this website uses features that your browser doesn’t support. Upgrade to a newer version of Firefox, Chrome, Safari, or Edge and you’ll be all set.