bandeau_police_des_constructions.jpg

Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) :

  1.      Les travaux non soumis à autorisation municipale.
  2.      Les travaux dispensés d’enquête publique soumis à autorisation.
  3.      Les travaux soumis à enquête publique.   

Une demande non soumise à autorisation municipale ou à une dispense d'enquête ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une demande de dérogation, porter atteinte à un intérêt public prépondérant ou à des intérêts privés dignes de protection, tels ceux des voisins. Dans ce cas, une enquête publique s'impose. Une dispense d'enquête comme une dérogation constituent des exceptions.

Nous contacter
Les collaborateurs du Service technique se tiennent à votre disposition au 021 863 22 15 ou à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., afin d'analyser votre projet et déterminer avec vous la procédure adéquate à suivre.

Glossaire

LAT Loi sur l'Aménagement du Territoire
LATC Loi sur l'Aménagmeent du Territoire et les Constructions
RLATC      Règlement d'application de la Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions

 

Portail cantonal dédié au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière : www.rdppf.vd.ch

Règlement de prévention des accidents dus aux chantiers 

Brochure type de construction

Formulaire objet soumis à autorisation municipale

Brochures sur les Monuments historiques
monuments historiques

Brochures sur la section monuments et sites 
Section monuments et sites

Capteurs solaires

Piscine démontable

Emoluments administratifs

Plan partiel d'affectation du village d'Allens

Plan général d'affectation de Cossonay

Règlement sur le plan général d'affectation

Plans de quartier et règlements

Sorry, this website uses features that your browser doesn’t support. Upgrade to a newer version of Firefox, Chrome, Safari, or Edge and you’ll be all set.