Bases légales
La Municipalité se détermine quant à l'octroi d'une autorisation de bâtir par autorisation municipale notamment selon les articles 103 et 111 LATC et 68a RLATC pour les constructions de minime importance.
Formalités
La Municipalité accepte d'entrer en matière quant à l'octroi d'une autorisation de bâtir par autorisation municipale pour un objet de minime importance à condition notamment que l'intégration de l'objet au lieu soit bonne. La présentation du projet par un dossier constitué des pièces mentionnées ci-dessous est requise.
La Municipalité peut cependant exiger une procédure de dispense d'enquête publique ou d'enquête publique si elle le juge nécessaire.
