Impôts des frontaliers
Ces informations s'adressent aux entreprises de Cossonay employant du personnel frontalier, quelle que soit leur nationalité.
L’accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit que les personnes bénéficiant du statut fiscal de frontalier ne doivent s’acquitter des impôts sur le revenu que dans leur Etat de domicile. En contrepartie, l’Etat du lieu du travail peut faire valoir une compensation financière de 4,5 % de la masse brute des salaires versés auprès de l’Etat de domicile.
A la suite de l'accord amiable conclu le 22décembre 2022 entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France en matière de télétravail dans le cadre de l'accord transfrontalier du 11 avril 1983, une colonne supplémentaire a été ajoutée dans le fichier Excel. En effet, il est maintenant obligatoire de renseigner le taux de télétravail dans la colonne prévue à cet effet et ceci pour chaque frontalier. Cet accord, stipule que le télétravail exercé jusqu'à 40% du temps de travail ne remet pas en cause le statut de frontalier. En revanche, les personnes qui télétravaillent au-delà de cette limite perdent le statut de frontalier et sont imposées à l'impôt à la source.
Afin de déterminer la masse salariale brute versée, les employeurs doivent annoncer chaque année à l'Office de la population les travailleurs frontaliers qu’ils emploient ainsi que les salaires versés au moyen d’une liste nominative (voir le formulaire "Frontaliers-formule-employeur-21042" qui est à votre disposition selon le lien suivant: https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/formulaires-directives-et-baremes/. A noter que les documents se trouvent en bas de la page avec pour titre principal "Formulaires pour impôt à la source" descendre encore jusqu'au paragraphe "Accord franco-suisse relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers".
La liste est à renvoyer par voie électronique sous format Excel à